La Loi Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr)
l'adresse e-mail est une donnée nominative ;
toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ;
les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées des personnes physiques ou morales destinataires des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;
toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication ;
le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
La directive du parlement européen du 8 juin 2000 (2000/31/CE)
interdit à une enseigne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes de la part de cette enseigne ;
autorise la prospection directe si une relation commerciale est (ou a été établie) sans le consentement préalable ;
dans tous les cas, le droit à la désinscription est obligatoire.
Un texte spécialement conçu pour l'e-mailing a été adoptée le 21 juin 2004 : la loi LCEN (
visualiser le texte)
Ses grands principes :
La prospection directe est définie comme "l'envoi de tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services" ;
interdit à une enseigne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes de la part de cette enseigne ;
autorise la prospection directe si une relation commerciale est (ou a été établie) sans le consentement préalable et si elle concerne des produits ou services analogues ;
autorise la prospection directe auprès des personnes morales (autrement dit les entreprises) si elle concerne des produits ou services aux entreprises ;
dans tous les cas l'émetteur du message doit être clairement identifiable et le droit à la désinscription est obligatoire.